On en parle avec Que Choisir.
En raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement encourage vivement à ne pas réserver tout de suite ses vacances d’été, et encore moins de séjour à l’étranger car on ignore quelles seront les conditions sanitaires dans 2, 3 ou 4 mois. Dans son dernier discours, Edouard Philippe a précisé que même l’autorisation de circuler dans un rayon de 100km autour de chez soi dès le 11 mai ne donnait pas un passeport illimité pour partir en week-end. Cela dit, certaines personnes avaient réservé des prestations touristiques avant même le débu de l’épidémie… Dans ce cas, que faire ? La SNCF ou les compagnies aériennes sont globalement arrangeantes proposant remboursements et avoirs mais il peut aussi y avoir des difficultés. Et on en parle avec l’UFC Que Choisir d’Indre-et-Loire.
« Je souhaiterai avoir votre avis suite à une annulation de location par l’intermédiaire des Gîtes de France. Voici le résumé de mon affaire : réservation en ligne le 18/02 avec versement d’un acompte de 71,50€, paiement du solde le 27/02 pour 159,33€, annulation le 04/03 (nous atteignons les 70 ans) et avons anticipé suite au Covid-19 le remboursement des Gîtes de France de 159,3 €. La demande de remboursement de l’intégralité a été envoyée le 06/04, réponse négative le 23/04 : l’annulation est antérieure aux mesures de confinement, donc le remboursement a été effectué suivant les conditions générales de vente à la date du 04/03. Qu’en pensez vous ? »
Réponse de Que Choisir 37 :
L’urgence sanitaire a été promulguée sur notre territoire le 23 mars 2020, l’ordonnance relative aux conditions financières de résolution des contrats de voyages touristiques et de séjour a été publiée le 25 mars 2020 et rétroagit au 1er mars 2020.
Ce texte accorde au professionnel la possibilité de délivrer un avoir valable 18 mois chez ce même professionnel pour une prestation identique ou équivalente; à défaut le remboursement peut être sollicité à l’issue des 18 mois. Donc, compte tenu des dates évoquées par vous, cette dernière réglementation n’est pas applicable vous concernant. Pour le remboursement, il apparaît tout à fait justifié, sachant que sur le principe, l’acompte vaut engagement des deux parties et n’est pas remboursable.
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