Les négociations avec le ministère de la justice ont abouti.
Ce mercredi soir, le bâtonnier du barreau de Tours Philippe Baron annonce la fin du mouvement de grève des avocats entamé la semaine dernière pour dénoncer la réforme de l’aide juridictionnelle. Depuis, les audiences du tribunal étaient à l’arrêt, même des procès d’assises ont été reportés et lundi une manifestation avait réuni une centaine d’avocats devant le Palais de Justice.
Cette décision est motivée par la signature d’un protocole d’accord avec le gouvernement comprenant ces mesures :
1. La suppression de l’impôt CARPA de 15 millions d’euros et de toute contribution directe ou indirecte de la profession au financement de l’AJ ;
2. L’abandon de toute modification du barème qui prévoyait des baisses importantes de nombreuses missions et par conséquent son maintien sous sa forme actuelle ;
3. Une revalorisation générale de l’UV de 12,60% en moyenne avec une simplification de la modulation géographique en 3 groupes ;
4. Le redéploiement des crédits prévus au développement de la contractualisation vers les UV ;
5. Le maintien des protocoles de l’article 91 en cours sans modification.
Les représentants nationaux des avocats ajoutent que des négociations doivent encore se poursuivre avec le ministère de la justice.
