Indre-et-Loire

Protection de l’enfance : un numéro d’alerte unique en Indre-et-Loire

1 200 signalements ont été effectués en 2016.

Que faire quand on constate qu’un enfant est en danger ? Que ses parents ne s’en occupent pas forcément de la bonne manière ? Des particuliers ou des professionnels peuvent se poser la question, ne savent pas comment agir et réagir. En charge de la protection de l’enfance en Indre-et-Loire, le Conseil Départemental vient donc de simplifier la procédure d’alerte via un numéro unique : 02 47 31 43 30 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, sinon appelez le 119).

3 personnes s’occupent de traiter le millier de signalements transmis chaque année (presque 1 200 en 2016, 1 100 en 2015, quasi 1 200 en 2014). Elles sont aussi joignables par mail : crip37@departement-touraine.fr. Pour mieux comprendre comment elle fonctionne, entretien avec leur responsable : Marie-France Tran Van.

Comment fonctionne le dispositif de protection de l’enfance en Indre-et-Loire ?

Lorsqu’un signalement est fait, il est d’abord réceptionné par la cellule en charge du recueil des informations préoccupantes (CRIP). Il est alors étudié par l’administration afin de déterminer la notion de danger et s’il y a nécessité de saisir en urgence la justice pour une mesure immédiate de protection de l’enfant (ce qui est rare). Plus généralement, on sollicite une équipe de travailleurs sociaux pour faire une évaluation complète de la situation familiale au regard des éléments communiqués.

Concrètement, que se passe-t-il après un signalement ?

La famille est informée de la procédure par courrier. On lui indique aussi qu’elle va être contactée pour être rencontrée avec tous les enfants présents au domicile afin que l’ensemble des points qui portent sur le signalement soient discutés avec elle. Cette rencontre permet de voir les actions et mesures qui peuvent lui être proposées en prévention ou en protection au niveau de la santé, de la sécurité ou de la scolarité. Ce qu’on veut c’est identifier les difficultés rencontrées par la famille et comment on peut l’aider.

Donc un signalement ne donne pas forcément lieu à un placement de l’enfant ?

Non. Le placement c’est la mesure extrême. Cela peut être une décision administrative prise avec les parents s’ils font le constat que momentanément leurs conditions de vie ne permettent pas de garantir la sécurité de l’enfant. Pour les familles avec qui il y a une difficulté de travailler, si les mesures proposées ne permettent pas d’amélioration de la situation (éducateurs, puéricultrice, conseil en économie sociale et familiale, psychologue…), il peut y avoir signalement auprès du procureur qui a la possibilité de saisir le tribunal des enfants. 580 dossiers donnent lieu à un recours judiciaire sur une année. On est dans la moyenne nationale.

Est-ce qu’il peut y avoir une retenue de la part des particuliers ou des professionnels de l’enfance à signaler des situations préoccupantes ?

Oui, car il y a toujours une crainte et une réserve. Mais il faut voir cela de façon positive : c’est une alerte pour interpeller le parent de difficultés que l’enfant exprime dans son cadre de vie.

Cela arrive que des personnes s’inquiètent pour rien ?

Bien sûr. On a des informations infondées, malveillantes parfois. On l’instruit pour autant, on l’évalue. Et il y a systématiquement une rencontre avec la famille pour débattre du contenu du signalement. Si c’est malveillant, on le voit très vite et on classe l’affaire.

Si on a un doute… Que faire ? Signaler quitte à ce que ce soit infondé derrière ? Ou attendre ?

Il vaut mieux signaler car l’ensemble des petits événements qui – les uns après les autres – n’ont pas forcément fait l’objet d’une situation préoccupante peuvent entraîner une détérioration de la situation.

Les signalements peuvent être anonymes ?

Oui. Là où c’est difficile, c’est que la première chose que les parents veulent savoir c’est qui a signalé. On considère que signaler signifie que l’on va arriver à la situation extrême de retirer l’enfant. Non. L’objectif c’est de commencer par la prévention. On a une palette de mesures pour aider les familles. Le signalement à la justice c’est de façon subsidiaire quand on a mis en œuvre toutes les autres possibilités sans succès.

Qu’est-ce qui doit alerter au quotidien ?

Il faut être attentif aux comportements d’enfants qui n’ont plus forcément des repères, qui se mettent eux-mêmes en danger et que le parent ne va pas réagir (parce qu’il est au téléphone, occupé par autre chose…)… Des enfants livrés à eux-mêmes tard dans la rue le soir en train de jouer… Des enfants parfois un peu malmenés par des parents qui ont des comportements agressifs, violents…

Ces signalements sont essentiellement faits par l’éducation nationale car c’est un cadre où l’enfant se sent en sécurité et confie un certain nombre d’éléments sur sa vie familiale et ses difficultés. Il y a aussi les centres de loisirs ou les professionnels en contact avec les enfants comme les médecins, les crèches… Mais la première étape avant un signalement c’est d’abord de prévenir les parents. Leur dire que l’on est inquiet sur la manière dont ils se comportent avec leurs enfants. Puis il y a des parents confrontés à des difficultés économiques, sociales, familiales, psychologique qui font qu’à certains moments ils n’ont pas cette disponibilité totale à l’égard de leur enfant.

 

Une alerte d'FO :

Dans un long communiqué, le syndicat dénonce la politique départementale sur la protection de l'enfance... Extraits...

"S’appuyant sur les résultats des missions d’Audit qu’il a lui-même diligentées, le Conseil Départemental annonçait aux élus et délégués syndicaux SUD et FO de la Fondation Verdier et à l’UD FO37 pour l’A.D.S.E. (Association Départementale de la Sauvegarde de l’Enfance) la reprise d’une part de trésorerie pour les deux associations. Pour la fondation VERDIER et l’ADSE la coupe budgétaire représente respectivement plus de 20 % de leur budget en moins pour 2016. Au total ce sont près de 4 millions d’euros en moyens qui sont repris aux missions de la Protection de l’Enfance par la collectivité territoriale !

Dans ces conditions, l’UD FO informe qu’elle prend toutes les dispositions et mesures y compris juridiques pour s’opposer à ce vaste plan de restructuration. Elle exige une garantie de pérennité sur l’emploi, les postes, les services les établissements et la dotation des moyens nécessaires à l’exercice des missions de délégation de service public Il est inadmissible que le département s’en prenne à la protection des enfants !"

FO demande l'abandon du plan et un financement de 4 millions d'euros pour créer "des postes manquants depuis des années."